1.     Identification de la prestataire

Nom / Nom commercial : GUILLEMET Madeline / Chemins d’apprentissages
Adresse : 554 rue d’Argenton 49700 Doué la fontaine
SIRET  : 10549747300014
Téléphone : 07-60-71-43-78
E-mail : contact@cheminsdapprentissages.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD SA, contrat n° 000022757455704.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la prestataire :
– Ateliers-parents ;
– Animation de formations ;
– Accompagnements pédagogiques spécialisés pour des enfants de tout âge, de niveau scolaire de PS à CM2.

Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Les prestations ont pour objet l’accompagnement pédagogique, éducatif et parental dans le champ de l’enseignement spécialisé et de l’accompagnement des apprentissages.

La prestataire demeure libre du choix des méthodes pédagogiques utilisées dans le respect des besoins des bénéficiaires et des objectifs convenus.

4. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet :
– soit d’un devis signé ;
– soit d’un contrat.

La commande est réputée ferme à réception du document signé.

5. Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

TVA non applicable article 293B du CGI.

Sauf mention contraire :
– un acompte de 30 % peut être demandé à la réservation ;
– le solde est payable à réception de facture ;
– les règlements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces dans les limites légales.

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels :
– des pénalités de retard seront exigibles au taux légal en vigueur ;
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Pour les particuliers, le paiement est dû au début ou à la fin de chaque séance d’accompagnement. Tout retard de paiement supérieur à 10 jours à compter du jour suivant la date d’échéance entrainera des pénalités de retard au taux de 5% du montant dû. De plus, en cas de retard ou d’impayé, les séances suivantes seront suspendues sans préavis jusqu’à régularisation complète.

6. Conditions spécifiques – Ateliers parents

Les ateliers sont organisés dans les locaux de la structure cliente ou dans tout lieu convenu entre les parties.

La structure cliente s’engage à :
– mettre à disposition un espace adapté ;
– garantir des conditions matérielles et de sécurité satisfaisantes ;
– communiquer les informations nécessaires aux participants ;

– informer la prestataire du nombre de parents présent.

Toute annulation :
– plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais ;
– entre 15 jours et 72 heures : facturation de 50 % du montant ;
– moins de 72 heures avant : facturation intégrale, sauf force majeure.

7. Conditions spécifiques – Formations

Le contenu, la durée et les objectifs de la formation sont définis dans la proposition commerciale ou la convention de formation.

La structure cliente s’engage à assurer la présence des participants, à communiquer le nombre de participants et tout besoin spécifique à la prestataire.

La prestataire peut remettre des supports pédagogiques qui restent protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

Toute annulation :
– plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais ;
– entre 15 jours et 72 heures : facturation de 50 % du montant ;
– moins de 72 heures avant : facturation intégrale, sauf force majeure.

8. Conditions spécifiques – Cours particuliers

Les cours particuliers sont destinés aux enfants de niveau scolaire PS à CM2 et sont réalisés en présentiel.

Les représentants légaux s’engagent :
– à fournir des informations exactes concernant l’enfant ;
– à garantir la présence d’un responsable légal pour les enfants lorsque cela est nécessaire ;
– à respecter les horaires convenus.

Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance est due, sauf sur présentation d’un justificatif médical.  Les retards des familles à l’heure des rendez-vous n’entraînent pas de prolongation automatique.

Les représentants légaux s’engagent à informer la prestataire de toute difficulté médicale, comportementale, psychologique ou éducative susceptible d’avoir un impact sur le déroulement des séances.

Les séances d’accompagnement se déroulent en présence exclusive de la prestataire et de l’enfant. La prestataire s’engage à exercer son activité dans le respect de la sécurité, du bien-être et de l’intégrité physique et psychologique de l’enfant, conformément aux règles déontologiques et professionnelles applicables.

Les représentants légaux reconnaissent que les méthodes pédagogiques utilisées relèvent exclusivement de la compétence professionnelle de la prestataire.

Toute accusation de violence, maltraitance ou comportement inapproprié devra être étayée par des éléments objectifs et pourra entrainer la suspension immédiate de l’accompagnement dans l’attente d’éclaircissements.

La prestataire se réserve le droit d’interrompre définitivement l’accompagnement en cas de comportement diffamatoire, menaçant ou abusif de la part des représentants légaux.

9. Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La prestataire ne pourra être tenue responsable :
– des décisions prises par les structures ou les familles ;
– de l’absence de progression immédiate de l’enfant ;
– des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le client.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et comptable des prestations.

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports, documents et outils transmis restent la propriété exclusive de la prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.